Tribunal de commerce de Draguignan, 6 janvier 2026, n° 2025005712

Attendu que M. [C] [J] (EI) n'a pas cessé son activité d'entrepreneur indépendant ; Attendu qu'il ne fait pas état de créances antérieures au 15/05/2022 ; Attendu que la distinction des patrimoines professionnel et personnel de M. [C] [J] (EI) a été strictement respectée et qu'il n'y a aucun créancier qui détient un droit de gage né à l'occasion de l'activité professionnelle de l'entrepreneur individuel sur le patrimoine personnel de M. [C] [J] (EI) ; Il y a lieu de dire et juger que la procédur […] l M. [C] [J] (EI) serait en état de surendettement ; Attendu que le débiteur a sollicité la liquidation judiciaire puisque le redressement de l'entreprise est manifestement impossible car il ne peut pas poursuivre l'activité en l'état de problèmes de santé et qu'il n'a pas trouvé de repreneur ; Attendu que conformément aux dispositions de l'article L641-2 du Code de Commerce, l'actif de M. [C] [J] (EI) ne comprend aucun bien immobilier ; Il y a lieu d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux dispositions des articles L 640-1 et suivants et R 640-1 et suivants du Code de Commerce et en application de l'article L 641-2 du Code de Commerce, qui ne portera que sur le patrimoine professionnel ; La date de cessation des paiements sera fixée au 01/12/2025, date déclarée par le débiteur (articles L 640-5 et L 631-8 du Code de Commerce). Attendu qu'à l'audience, conformément aux dispositions de l'article 450 du C.P.C., le président a indiqué la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Draguignan. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi, Constate la cessation des paiements de M. [C] [J] (EI) et en fixe la date au 01/12/2025. Ordonne la cessation de l'activité et ouvre la procédure de liquidation judiciaire simplifiée qui ne portera que sur le patrimoine professionnel de : M. [C] [J] (Entrepreneur Individuel) Locataire gérant d'un fonds de commerce de boucherie, charcuterie, traiteur et activités annexes [Adresse 1] SIREN : 310 225 024 Dit et juge qu'il n'y a pas lieu de saisir la commission de surendettement. Désigne Mme Catherine COËFFIC, Juge Commissaire titulaire, Mme I. RUGER, Juge Commissaire suppléant, SELARL [E], prise