Tribunal de commerce de Draguignan, 10 juin 2025, n° 2025002001

SUR CE : Attendu qu'à l'audience du 21/05/2025, deux affaires ont été appelées devant le tribunal afin qu'il soit statué, soit sur la poursuite de l'activité, soit sur l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ; Il y a lieu, afin de rendre une bonne justice de prononcer la jonction de ces deux affaires ; Attendu que le dirigeant de la SASU TGBT est totalement défaillant, tant auprès des organes de la procédure collective que devant le tribunal ; Attendu que la situation de cette entreprise est totalement inconnue, alors qu'elle parait avoir un passif important ; Attendu que dans ces conditions, le maintien de la période d'observation risque d'entrainer une augmentation du passif ; Il y a lieu de prononcer la liquidation judiciaire de cette entreprise, conformément aux dispositions des articles L 631-15 II, L 640-1 et R 631-24 du Code de Commerce. Attendu qu'à l'audience, en application des dispositions de l'article 450 du C.P.C., le tribunal a précisé la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de céans. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu l'avis écrit du Ministère Public, Vu le rapport écrit du juge commissaire, Prononce la jonction des affaires mises au rôle sous les numéros 2025/1751 et 2025/2001. Ordonne la cessation de l'activité et ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la SASU TGBT. Maintient le Juge Commissaire titulaire et le Juge Commissaire suppléant précédemment désignés dans cette procédure. Désigne en qualité de liquidateur judiciaire la SCP [J] [W], prise en la personne de Maître [N] [W], [Adresse 2]. Fixe à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la présente procédure collective