Tribunal de commerce de Draguignan, 27 mai 2025, n° 2025002053

Attendu que l'affaire a été appelée à l'audience du 21.05.25. Attendu qu'il résulte des périodes d'observation écoulées : * que la société est assurée valablement jusqu'à la fin de l'année ; * que le personnel a été réduit à 4 personnes, en ce compris le président ; * que le passif a été vérifié et se compose à près de 70% de créances fiscales et sociales ; il s'élève à 277.074,11€ ; * que la situation du 01.10.24 au 30.04.25 fait état d'une basse du volume d'affaires et d'un résultat déficitair […] leur effet ; * que la société dispose de devis signés pour près de 100.000€ et de beaux projets sont prévus dans les deux prochains mois ; Me [N] es qualité est favorable à une période d'observation supplémentaire pour apprécier l'évolution des résultats de la société, sous la plus expresse réserve des réquisitions du Ministère Public. Attendu qu'à la barre, le Ministère Public a requis le renouvellement exceptionnel de la période d'observation de la SAS AMENAGEMENT DESIGN PAYSAGE, pour une nouvelle durée de 6 mois, évoquant les efforts faits pour attendre le début des effets des mesures de restructuration entreprises ; Il y a lieu, d'autoriser, sur la requête orale du Ministère Public, une prorogation exceptionnelle de la période d'observation, conformément aux dispositions des articles L 621-3 et R 621-9 du Code de Commerce, pour une nouvelle durée de 6 mois ; Attendu qu'à l'audience, en application des dispositions de l'article 450 du C.P.C., le tribunal a indiqué la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Draguignan. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu le rapport écrit du juge commissaire, Ordonne la prorogation exceptionnelle de la poursuite de la période d'observation pour une durée de 6 mois, expirant le 28.11.25, afin que le débiteur présente un plan de redressement à ses créanciers. Dit que la SAS AMENAGEMENT DESIGN PAYSAGE sera convoquée et entendue par le Tribunal au moins 15 jours avant la fin de cette période et qu'elle devra informer préalablement à l'audience, le juge commissaire, le Procureur de la République, le mandataire judiciaire, les contrôleurs s'il en a été nommé, des résultats de l'exploitation, de la situation de tr