Tribunal de commerce de Draguignan, 1 juillet 2025, n° 2025002056

Attendu que, par application des dispositions de l'article 455 du C.P.C., il est renvoyé à l'acte introductif d'instance visé ci-dessus pour l'exposé des prétentions et moyens du demandeur à l'instance. Attendu que par acte sous seing privé du 25/03/2022, la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE COTE D'AZUR a consenti à la SASU CHEZ [O] un contrat de prêt professionnel PCM TAUX FIXE n°541260E d'un montant de 62.000 € pour financer l'acquisition d'un fonds de commerce, remboursable en 84 mois au taux […] AZUR au titre du prêt PCM TAUX FIXE n°541260E la somme de 24 180 €, assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 19/07/2023. Attendu que la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE COTE D'AZUR a dû, pour faire reconnaitre ses droits, engager des frais non compris dans les dépens, il y a lieu de lui accorder des frais irrépétibles ramenés toutefois à une plus juste valeur. Attendu que, conformément aux dispositions de l'article 696 du C.P.C., la partie qui succombe doit supporter les dépens. Attendu que l'instance a été introduite postérieurement au 01/01/2020, il y a lieu de constater, qu'en application de l'article 514 du code de procédure civile, modifié par le décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019, article 3, la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire, et qu'aucun élément ne justifie de l'écarter. Attendu qu'à l'audience, conformément aux dispositions de l'article 450 du C.P.C., le président a avisé les parties présentes de la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Draguignan. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi, Condamne M. [C] [R], en qualité de caution solidaire de la SASU CHEZ [O] et dans la limite de son engagement, à payer à la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE COTE D'AZUR, la somme de 24 180 €, au titre du prêt PCM TAUX FIXE n°541260E, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 19/07/2023. Condamne M. [C] [R] à payer à la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE COTE D'AZUR, la somme 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Condamne M. [C] [R] aux entiers dépens. Constate que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit. Liquide les frais du greffe à la somme