Tribunal de commerce de Draguignan, 10 juin 2025, n° 2025002458

Attendu qu'à la barre, le Ministère Public, malgré le temps perdu pour la restructuration, la situation actuelle présente les résultats des efforts effectués, aussi Monsieur Le Procureur de la République a requis le renouvellement exceptionnel de la période d'observation de la SAS [L] [G] [P] & FILS, pour une nouvelle durée de trois mois ; Attendu qu'il est de l'intérêt des salariés, de l'activité et des créanciers de la SAS [L] [G] [P] & FILS d'envisager une cession de l'entreprise si des offres de reprises sont formalisées au plus tôt ; Il y a lieu, d'autoriser, sur la requête du Ministère Public, une prorogation exceptionnelle de la période d'observation, conformément aux dispositions des articles L 621-3 et R 621-9 du Code de Commerce, pour une nouvelle durée de 3 mois ; Attendu qu'à l'audience, en application des dispositions de l'article 450 du C.P.C., le tribunal a indiqué la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Draguignan. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi, Ordonne la prorogation exceptionnelle de la poursuite de la période d'observation pour une durée de trois mois, expirant le 05/09/2025. Dit que la SAS [L] [G] [P] & FILS sera convoquée et entendue par le Tribunal au moins 15 jours avant la fin de cette période et qu'elle devra informer préalablement à l'audience, le juge commissaire, le Procureur de la République, le mandataire judiciaire, les contrôleurs s'il en a été nommé, des résultats de l'exploitation, de la situation de trésorerie et de sa capacité prévisible à faire face aux dettes nées après le jugement d'ouverture. Dit que le mandat