Tribunal de commerce de Draguignan, 10 juin 2025, n° 2025002696
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Draguignan
- Chambre ou formation
- audience ordinaire
- Date
- 10 juin 2025
- Numéro
- 2025002696
Extrait : motifs et dispositif
Sur ce : Attendu que le débiteur a sollicité la liquidation judiciaire puisque le redressement de l'entreprise est manifestement impossible et que la société n'a plus de chantier et aucune perspective de reprise de l'activité. Il y a lieu d'ouvrir une procédure de Liquidation Judiciaire conformément aux dispositions des articles L 640-1 et suivants et R 640-1 et suivants du Code de Commerce. La date de cessation des paiements sera fixée au 30/04/2025, date déclarée par le dirigeant (articles L 640-5 et L 631-8 du Code de Commerce). Attendu qu'à l'audience, en application des dispositions de l'article 450 du C.P.C., le tribunal a précisé la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Draguignan.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi, Constate la cessation des paiements de la SAS [Z] COMMUNICATION, et en fixe la date au 30/04/2025. Ouvre la procédure de liquidation judiciaire de : SAS [Z] COMMUNICATION Publicités extérieures, enseignes, fléchage, peinture en lettres, peinture sur véhicules et peinture sur tous supports publicitaires, animation « Marque d'image » [Adresse 1] [Localité 1] SIREN : [Numéro identifiant 1] Désigne Rosine PICHOT Juge Commissaire titulaire, Mme I. RUGER, Juge Commissaire suppléant, la SCP [J] CRESSEND, prise en la personne de Maître [F] [J], mandataire judiciaire, [Adresse 2], en qualité de liquid
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.