Tribunal de commerce de Draguignan, 10 juin 2025, n° 2025002763

SUR CE : Attendu que les éléments fournis par le dirigeant de la SAS FINAO font apparaitre que la société FINAO rencontrent des difficultés qui ne lui permettent pas d'envisager un maintien de la période d'observation, en l'état d'une trésorerie insuffisante pour la financer, d'absence de commandes et de la création de nouvelles dettes, et ce qu'autant que la société emploie des salariés dont il n'est pas justifié que les salaires du mois de mai puissent être honorés ; Attendu que M. [F] [O], es qualités, s'est associé à la demande du mandataire judiciaire afin de voir prononcer la conversion de la procédure en liquidation judiciaire ; Attendu que, conformément aux dispositions de l'article L 641-2 du Code de Commerce, l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, et que, conformément aux dispositions de l'article D 641-10, de ce même code, au cours des six mois précédant l'ouverture de la procédure, le chiffre d'affaires hors taxe de cette entreprise n'a pas dépassé 750 000 € et qu'elle n'employait pas plus de cinq salariés ; Il y a lieu, conformément aux dispositions des articles L 641-2, L 640-1 et suivants, R 640-1 et suivants et R 641-10 du Code de Commerce, d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée de cette entreprise. Attendu qu'à l'audience, en application des dispositions de l'article 450 du C.P.C., le tribunal a précisé la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de céans. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu l'avis écrit du Ministère Public, Vu le rapport écrit du juge commissaire, Ordonne la cessation de l'activité et ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la SAS FINAO. Maintient le juge commissaire titulaire et le juge commissaire suppléant précédemment désignés dans cette procédure. Désigne en qualité de liquidateur judiciaire la SELARL [U], prise en la personne de Maître [N] [R], [Adresse 2], [Adresse 4] à [Localité 1]. Dit et juge que les biens mobiliers qui relevés à l'occasion de l'inventaire dressé par le commissaire-priseur désigné par le tribunal pourro