Tribunal de commerce de Draguignan, 25 novembre 2025, n° 2025002775

SUR CE : Vu l'acte introductif d'instance, Attendu que, par application des dispositions de l'article 455 du C.P.C., il est renvoyé à l'acte introductif d'instance visé ci-dessus pour l'exposé des prétentions et moyens du demandeur ; Attendu que la SARL EXCELLIUM AUTOMOBILES, immatriculée sous le N° SIREN 850 150 897 au RCS de [Localité 2], a une activité de garage automobile, ventes de véhicules, entretien et réparation ; Attendu que le 23/03/2023, elle a vendu à la SAS TAG AUTO CONSEIL un véhi […] araitre devant le Tribunal de commerce de Draguignan ; Il y a lieu de condamner la société TAG AUTO-CONSEIL à payer à la SARL EXCELLIUM AUTOMOBILES la somme de 4 500 € ; Attendu que la SARL EXCELLIUM AUTOMOBILES a dû, pour faire reconnaitre ses droits, engager des frais non compris dans les dépens, il y a lieu de lui accorder des frais irrépétibles ramenés toutefois à une plus juste valeur. Attendu que, conformément aux dispositions de l'article 696 du C.P.C., la partie qui succombe doit supporter les dépens. Attendu que l'instance a été introduite postérieurement au 01/01/2020, il y a lieu de constater, qu'en application de l'article 514 du code de procédure civile, modifié par le décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019, article 3, la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire, et qu'aucun élément ne justifie de l'écarter. Attendu qu'à l'audience, conformément aux dispositions de l'article 450 du C.P.C., le président a avisé les parties présentes de la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Draguignan. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi, Condamne la SAS TAG AUTO CONSEIL à payer à la SARL EXCELLIUM AUTOMOBILES la somme de 4 500 €. Condamne la SAS TAG AUTO CONSEIL à payer la somme de 800 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Condamne la SAS TAG AUTO CONSEIL aux entiers dépens. Constate que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit. Liquide les frais du greffe à la somme de 57,23 Euros T.T.C. Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 28 Novembre 2025.