Tribunal de commerce de Draguignan, 8 juillet 2025, n° 2025003001

SUR CE : Au vu de ce qui précède ; Attendu que malgré la période d'observation déjà écoulée, il n'a pas été fourni de situation comptable établie par un professionnel qui pourrait attester de la situation réelle de la SAS B2P [Localité 1] depuis l'ouverture de la procédure collective ; qu'il n'est pas justifié de sa situation de trésorerie ; que le mandataire judiciaire a relevé la création de nouvelles dettes, sans qu'il soit justifié par des éléments concrets de leur règlement ; Attendu que suivant les éléments relevés par le mandataire judiciaire, la dirigeante de fait parait être Mme [P] [E] et non Mme [E] [L], Présidente de la SAS LE COUV, qui est la Présidente de la SAS B2P [Localité 1], et que le tribunal ne peut que constater que Mme [E] [L] ne s'est jamais présentée devant le tribunal pour représenter la SAS B2P [Localité 1] ; Attendu qu'à l'audience, le mandataire judiciaire ne s'est pas opposé à un court renouvellement de la période d'observation, le Tribunal accordera le renouvellement de la période d'observation en vertu de l'article L 631-15 du Code de Commerce, n'étant pas saisi d'une autre demande ; Attendu qu'à l'audience, en application des dispositions de l'article 450 du C.P.C., le tribunal a indiqué la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Draguignan. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi, Ordonne la poursuite de la période d'observation de la SAS B2P [Localité 1] pour une durée de 2 mois, jusqu'au 11/09/2025. Dit que la SAS B2P [Localité 1] sera convoquée et entendue par le Tribunal au moins 15 jours avant la fin de cette période et qu'elle devra informer préalablement à l'audience, le juge commissaire, le Procureur de la République, le mandataire judiciaire, les contrôleurs s'il en a été nommés, des résultats de l'exploitation, de la situation de trésorerie et de sa capacité prévisible à faire face aux dettes nées après le jugement d'ouverture. Déclare les dépens en frais pri