Tribunal de commerce de Draguignan, 9 décembre 2025, n° 2025004858

SUR CE : Au vu de ce qui précède ; Attendu que si aucun passif n'a encore été déclaré dans la procédure de M. [W] [D] (EI), le créancier à l'initiative de l'ouverture de la procédure collective détient une créance d'un montant de 12 196,80 € ; Attendu que M. [W] [D] (EI) est totalement défaillant tant auprès des organes de la procédure que devant le tribunal ; Attendu que la situation de cette entreprise est inconnue et que le mandataire judiciaire a saisi le tribunal afin de voir prononcer la conversion de la procédure en liquidation judiciaire ; Attendu qu'une affaire sera très prochainement appelée devant le tribunal sur cette demande, après convocation régulière de M. [W] [D] (EI) ; Il y a lieu, dans l'attente, d'ordonner la poursuite de la période d'observation en vertu de l'article L 631-15 du Code de Commerce, sur une très courte période ; Attendu qu'à l'audience, en application des dispositions de l'article 450 du C.P.C., le tribunal a indiqué la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Draguignan. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi, Ordonne la poursuite de la période d'observation de deux mois, jusqu'au 14/02/2026. Dit que M. [W] [D] (EI) sera convoqué et entendu par le Tribunal au moins 15 jours avant la fin de cette période et qu'il devra informer préalablement à l'audience, le juge commissaire, le Procureur de la République, le mandataire judiciaire, les contrôleurs s'il en a été nommé, des résultats de l'exploitation, de la situation de trésorerie et de sa capacité prévisible à faire face aux dettes nées après le jugement d'ouverture. Déclare les dépens en frais privilégiés de justice de cette procédure de redresseme