Tribunal de commerce de Draguignan, 8 juillet 2025, n° 2025003069
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Draguignan
- Chambre ou formation
- audience ordinaire
- Date
- 8 juillet 2025
- Numéro
- 2025003069
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE : Attendu que, conformément aux dispositions de l'article 860-1 du C.P.C., la procédure devant le Tribunal de Commerce est orale. Attendu qu'à l'audience du 17/06/2025, le demandeur était défaillant, et qu'il en a été de même du défendeur à l'instance. Il y a lieu de prononcer la radiation administrative et de dire les dépens à la charge du demandeur. Attendu que, conformément aux dispositions de l'article 450 du C.P.C., le président a précisé à l'audience la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Draguignan.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu les articles 381 et 383 du C.P.C., Ordonne d'office par mesure d'ordre la radiation de la présente affaire et se déclare dessaisi à compter de ce jour, sauf rétablissement. Condamne la SAS PREFILOC CAPITAL aux entiers dépens. Liquide les frais du greffe à la somme de 49.85 Euros T.T.C. Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 08/07/2025.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.