Tribunal de commerce de Draguignan, 24 juin 2025, n° 2025003188

Juridiction
Tribunal de commerce de Draguignan
Chambre ou formation
audience ordinaire
Date
24 juin 2025
Numéro
2025003188

Extrait : motifs et dispositif

Sur ce : Attendu que les éléments fournis et les explications données à la barre démontrent que la société est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible et exigé avec son actif disponible, et qu'elle est en état de cessation des paiements ; Attendu que le débiteur a sollicité la liquidation judiciaire puisque le redressement de l'entreprise est manifestement impossible et qu'il a cessé toute activité. Il y a lieu d'ouvrir une procédure de Liquidation Judiciaire conformément aux dispositions des articles L 640-1 et suivants et R 640-1 et suivants du Code de Commerce. La date de cessation des paiements sera fixée au 31/05/2025, date déclarée par le dirigeant (articles L 640-5 et L 631-8 du Code de Commerce). Attendu qu'à l'audience, en application des dispositions de l'article 450 du C.P.C., le tribunal a précisé la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Draguignan. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi, La cause préalablement communiquée au Ministère Public, Constate la cessation des paiements de la SARLU [H] D'AZUR, et en fixe la date au 31/05/2025. Ouvre la procédure de liquidation judiciaire de : SARLU [H] D AZUR Maçonnerie générale neuf et rénovation « [H] D'AZUR MACONNERIE » [Adresse 1] SIREN : 750 053 241 Désigne Mme Catherine COËFFIC, Juge Commissaire titulaire, Mme I. RUGER, Juge Commissaire suppléant, la SCP [W] CRESSEND, prise en la personne de Maître [A] [W], mandataire judiciaire, [Adresse 2], en qualité de liquidateur judiciaire. Dit que le débiteur remettra au liquidateur, dans
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.