Tribunal de commerce de Draguignan, 29 juillet 2025, n° 2025003206

SUR CE : Au vu de ce qui précède ; Attendu que le mandataire judiciaire n'a aucune information récente sur la situation de la SAS COSY LUXX ; Attendu qu'il a déposé à la barre, une requête afin de solliciter la conversion de la procédure en liquidation judiciaire ; Attendu qu'il y a lieu d'attendre l'audiencement de cette demande et la convocation régulière de la SAS COSY LUXX à une prochaine audience sur la requête en conversion de la procédure en liquidation judiciaire ; Le Tribunal accordera le renouvellement de la période d'observation en vertu de l'article L 631-15 du Code de Commerce, sur une courte période ; Attendu qu'à l'audience, en application des dispositions de l'article 450 du C.P.C., le tribunal a indiqué la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Draguignan. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi, Ordonne la poursuite de la période d'observation de la SAS COSY LUXX pour une durée de 2 mois, jusqu'au 25/09/2025. Dit que la SAS COSY LUXX sera convoquée et entendue par le Tribunal au moins 15 jours avant la fin de cette période et qu'elle devra informer préalablement à l'audience, le juge commissaire, le Procureur de la République, le mandataire judiciaire, les contrôleurs s'il en a été nommés, des résultats de l'exploitation, de la situation de trésorerie et de sa capacité prévisible à faire face aux dettes nées après le jugement d'ouverture. Déclare les dépens en frais privilégiés de ju