Tribunal de commerce de Draguignan, 5 août 2025, n° 2025003215

SUR CE : Attendu qu'à l'audience du 30/07/2025, deux affaires ont été appelées devant le tribunal afin qu'il soit statué, soit sur la poursuite de l'activité, soit sur l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ; Il y a lieu, afin de rendre une bonne justice de prononcer la jonction de ces deux affaires ; Attendu que malgré les renvois accordés, la dirigeante de la SASU MCA n'a fourni aucun élément pour justifier de la situation de cette entreprise ; que l'unique élément qui avait été […] le passif déclaré dans la procédure est très important et qu'il est à craindre la création d'un nouveau passif car le mandataire judiciaire a fait état à la barre d'un contrat de crédit-bail dont les échéances ne sont pas honorées, et que les virements indiqués par mail en cours de délibéré, ne permettent pas de justifier du règlement de l'ensemble des dettes relevant des dispositions de l'article L 622-17 du code de commerce ; Attendu qu'il n'est pas justifié du paiement des salaires des 5, ou 6, salariés que compterait la société ; Attendu que dans ces conditions, tout redressement de la situation parait manifestement impossible, et un maintien de l'activité risque d'entrainer la création d'un nouveau passif ; Il y a lieu de prononcer la liquidation judiciaire de cette entreprise, conformément aux dispositions des articles L 631-15 II, L 640-1 et R 631-24 du Code de Commerce. Attendu qu'à l'audience, en application des dispositions de l'article 450 du C.P.C., le tribunal a précisé la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de céans. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu le rapport écrit du juge commissaire, Prononce la jonction des affaires mises au rôle sous les numéros : 2025/3215 et 2025/3312. Ordonne la cessation de l'activité et ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SASU MCA. Maintient le juge commissaire titulaire et le juge commissaire suppléant précédemment désignés dans cette procédure. Désigne en qualité de liquidateur judiciaire la SCP LECA [X], prise en la personne de Maître [F] [X], [Adresse 2] Fixe à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la présente procédure collective devra être examinée. Dit que les dépens