Tribunal de commerce de Draguignan, 5 août 2025, n° 2025003284

SUR CE : Au vu de ce qui précède ; Attendu que l'ouverture de la procédure collective est très récente ; que l'activité se poursuit ; que le pourtour du passif n'est pas délimité ; que le gérant de la SARL KAI a indiqué qu'il n'y avait pas de nouvelles dettes, à l'exception d'un salaire que l'entreprise peut et va régler ; Attendu toutefois qu'il appartient au dirigeant de la SARL KAI de transmettre au plus tôt le bilan de l'exercice 2024, ainsi qu'une situation comptable récente, et au plus près de l'audience, établie par un expert-comptable, ainsi qu'une situation de trésorerie afin de justifier de la situation de cette entreprise et des possibilités de redressement de la situation ; Le Tribunal ordonnera la poursuite de la période d'observation en vertu de l'article L 631-15 du Code de Commerce, mais limitera sa durée à 2 mois, ce qui permettra aux dirigeant de la SARL KAI de fournir les éléments attestant de la situation de la société ; Attendu qu'à l'audience, en application des dispositions de l'article 450 du C.P.C., le tribunal a indiqué la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Draguignan. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi, Ordonne la poursuite de la période d'observation de deux mois, jusqu'au 24/10/2025. Dit que la SARL KAI sera convoquée et entendue par le Tribunal au moins 15 jours avant la fin de cette période et qu'elle devra informer préalablement à l'audience, le juge commissaire, le Procureur de la République, le mandataire judiciaire, les contrôleurs s'il en a été nommé, des résultats de l'exploitation, de la situation de trésorerie et de sa capacité prévisible à faire face aux dettes nées après le jugement d'ouverture. Déclare les dépens en frais privilégiés de justice de cette procédure de redresseme