Tribunal de commerce de Draguignan, 9 septembre 2025, n° 2025003316

Attendu que par jugement du 25/02/2025, le Tribunal de commerce de Draguignan a ouvert à l'égard de la SARL G DISTRIBUTION une procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions du titre III du nouveau Livre VI du Code de Commerce ; la période d'observation venant à expiration, par ordonnance du 25/06/2025, le Président du Tribunal de commerce de Draguignan a invité le greffier à procéder à l'enrôlement d'une affaire à l'audience du 16/07/2025 ; Attendu que par jugement du 29/07/2025, le Tribunal de commerce de Draguignan a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL G DISTRIBUTION, consécutivement à un plan de cession arrêté le 23/04/2025. Attendu que la présente affaire est donc devenue sans objet, et il y a lieu de prononcer sa radiation ; Attendu que, conformément aux dispositions de l'article 450 du C.P.C., le président a précisé à l'audience la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Draguignan. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi, Prend acte que la présente affaire est devenue sans objet en l'état des autres décisions déjà rendues dans la procédure collective de la SARL G DISTRIBUTION. Se déclare dessaisi à compter de ce jour, et constate l'extinction de l'instance. Dit les dépens en frais privilégiés de justice de la procédure collective de la SARL G DISTRIBUTION. Liquide les frais du greffe à la somme de 26,49 Euros T.T.C. Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 09 Septembre 2025.