Tribunal de commerce de Draguignan, 23 septembre 2025, n° 2025003318

SUR CE : Attendu que depuis l'ouverture de la procédure collective, la comptabilité de M. [M] [F] (EI) a été rétablie, sa situation régularisée auprès de la MSA et qu'il est maintenant aider par sa sœur pour la gestion courante de l'entreprise, outre un expert-comptable ; Attendu que M. [M] [F] (EI) a su développé son activité, notamment par la vente de bois, et qu'il indique avoir beaucoup de travail sur les prochains mois ; Attendu que le prévisionnel établi par l'expert-comptable confirme ce développement de l'activité ; Attendu que le passif définitif de M. [M] [F] (EI) s'élève à un total de 33 104,41 €, qu'il propose de le régler à hauteur de 100 % sur 10 ans par des dividendes linéaires qui s'élèveraient à 3 310,44 €, et en réglant 1/12 ème par mois du dividende auprès du commissaire à l'exécution du plan ; Il échet d'arrêter le plan tel que proposé pour un paiement du passif à hauteur de 100 % sur 10 ans, par des dividendes linéaires avec le règlement de 1/12 ème du dividende tous les mois auprès du commissaire à l'exécution du plan, et d'autoriser, s'il y a lieu, la poursuite, hors plan, des contrats en cours. Attendu qu'à l'audience, en application des dispositions de l'article 450 du C.P.C., le tribunal a indiqué la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Draguignan ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu le rapport écrit du Juge Commissaire, Vu le rapport écrit du Ministère Public, Met fin à la période d'observation et arrête le plan de redressement de M. [M] [F] (EI). Désigne M. [M] [F] (EI) comme tenu d'exécuter ce plan conformément à ses propositions (articles L.626-10 et suivants et R.626-21 du Code de Commerce). Fixe la durée de ce plan à 10 ans, et, désigne pendant cette durée la SELARL [U], prise en la personne de Maître [X] [K], Commissaire à l'exécution du plan avec la mission prévue à l'article L.626-25 du Code de Commerce. Ordonne l'apurement du passif conformément aux propositi