Tribunal de commerce de Draguignan, 29 juillet 2025, n° 2025003331

Sur ce : Attendu que M. [F] [O] (EI) a indiqué avoir strictement respecté une distinction des patrimoines professionnels et personnels et qu'il n'a pas été mentionné un droit de gage de créanciers professionnels qui porterait sur le patrimoine personnel de M. [F] [O] (EI) ; Il y a lieu de dire et juger que la procédure collective ne pourra porter que sur le patrimoine professionnel de M. [F] [O] (EI) ; Attendu que M. [F] [O] (EI) fait état d'un passif professionnel exigible et exigé d'un montant […] est manifestement impossible ; Attendu que M. [F] [O] (EI) n'a pas sollicité l'ouverture d'une procédure de rétablissement professionnel en l'état d'un actif estimé à 19 373 €, et qu'il n'a pas fait de demande d'ouverture d'une procédure de surendettement personnel ; Il y a lieu de constater la cessation des paiements de l'entreprise de M. [F] [O] (EI), d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire portant uniquement sur son patrimoine professionnel et d'autoriser une période d'observation pour vérifier la rentabilité et les possibilités de remboursement du débiteur, conformément aux dispositions des articles L 631-1, L 631-7, L 621-3 et L 631-15 du Code de Commerce. La date de cessation des paiements sera fixée au 15 décembre 2024, en l'état de loyers impayés depuis 8 mois, outre d'autres créances antérieures à cette date (art L 631-8 du Code de Commerce). Attendu qu'à l'audience, en application des dispositions de l'article 450 du C.P.C., le tribunal a précisé la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Draguignan. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi, Constate la cessation des paiements de M. [F] [O] (EI) et en fixe la date au 15/12/2024. Ouvre la procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions du Titre III Livre VI du Code de Commerce, qui se limitera au seul patrimoine professionnel de : M. [F] [O] (EI) Réalisation et pose de ferronnerie d'art, métallerie, serrurerie « [Localité 1] ART » [Adresse 2] SIREN : 521 349 944 Dit et juge qu'il n'y a pas lieu d'ouvrir une procédure de rétablissement professionnel. Ouvre la période d'observation de 6 mois prescrite par les articles L 621-3 et R 621-9 du Code de Commerce. Confor