Tribunal de commerce de Draguignan, 9 septembre 2025, n° 2025003334

SUR CE : Attendu que la créance du Pôle de Recouvrement Spécialisé du Var s'élève à un total de 200 125,000 € ; que les mesures d'exécution engagées sont demeurées sans effet ; qu'il s'agit d'une créance normalement prévisible de l'entreprise, le non-paiement démontre l'impossibilité de régler le passif exigible avec l'actif disponible, donc la cessation des paiements. Attendu qu'il ressort de l'inscription de M. [O] [J] (EI) au RNE qu'il a déclaré avoir cessé toute activité à compter du 17/03/2025 ; Il y a lieu, en application des dispositions de l'article L 526-22, alinéa 8 du code de commerce, de constater que la procédure collective qui sera ouverte par le tribunal englobera le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel réunis de M. [O] [J] (EI). Attendu qu'en l'état de la cessation de l'activité, tout redressement de l'entreprise est manifestement impossible ; Il y a lieu d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, conformément aux dispositions des articles L 640-1 et suivants et R 640-1 et suivants du Code de Commerce, qui portera sur ses patrimoines professionnel et personnel qui seront réunis ; La date de cessation des paiements sera fixée au 29/11/2024, date la mise en demeure (articles L 640-5 et L 631-8 du Code de Commerce). Attendu qu'à l'audience, conformément aux dispositions de l'article 450 du C.P.C., le président a indiqué la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Draguignan. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi, La cause préalablement communiquée au Ministère Public, Constate la cessation des paiements de M. [O] [J] (EI) et en fixe la date au 29/11/2024. Constate la cessation de l'activité et ouvre la procédure de liquidation judiciaire qui portera sur les patrimoines professionnels et personnels réunis de : M. [O] [J] (EI) Travaux de maçonnerie générale et gros œuvre de bâtiment [Adresse 2] SIREN : 504 598 050 Désigne Mme Isabelle RÜGER, Juge Commissaire titulaire, Mme R. PICHOT, Juge Commissaire suppléant, la SCP [Y] [L], prise en la personne de Maître [A] [Y], mandataire judiciaire, [Adresse 3], e