Tribunal de commerce de Draguignan, 9 septembre 2025, n° 2025003541

SUR CE : Attendu qu'en dépit des actions mises en place pour redresser la situation, les résultats de la société demeurent déficitaires ; Attendu que la SAS B2P [Localité 1] ne parvient pas à régler les loyers, malgré l'ouverture de la procédure collective, et qu'elle a ainsi créé de nouvelles dettes ; Attendu qu'à l'audience, la représentante de la SAS B2P [Localité 1] a sollicité la conversion de la procédure en liquidation judiciaire, reconnaissant que la situation de l'entreprise ne permet pas d'envisager un plan de continuation ; Attendu que tout maintien de l'activité entrainerait une augmentation du passif ; Attendu que, conformément aux dispositions de l'article L 641-2 du Code de Commerce, l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, et que, conformément aux dispositions de l'article D 641-10, de ce même code, au cours des six mois précédant l'ouverture de la procédure, le chiffre d'affaires hors taxe de cette entreprise n'a pas dépassé 750 000 € et qu'elle n'employait pas plus de cinq salariés ; Il y a lieu, conformément aux dispositions des articles L 641-2, L 640-1 et suivants, R 640-1 et suivants et R 641-10 du Code de Commerce, d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée de cette entreprise. Attendu qu'à l'audience, en application des dispositions de l'article 450 du C.P.C., le tribunal a précisé la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de céans. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi, Ordonne la cessation de l'activité et ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de l'entreprise de la SA B2P [Localité 1]. Maintient le juge commissaire titulaire et le juge commissaire suppléant précédemment désignés dans cette procédure. Désigne en qualité de liquidateur judiciaire la SCP [X] [Y], prise en la personne de Maître [W] [X], [Adresse 4] à Draguignan. Dit et juge que les biens mobiliers qui seront relevés à l'occasion de l'inventaire dressé par le commissaire-priseur désigné par le tribunal pourront être vendus de gré à gré par le mandataire liquidateur,