Tribunal de commerce de Draguignan, 23 septembre 2025, n° 2025003559

SUR CE : Au vu de ce qui précède ; Attendu que le résultat de la période d'observation écoulée est déficitaire, bien que déjà près de 10 mois se soient écoulés depuis l'ouverture de la procédure collective ; Attendu que le passif produit est important ; Attendu que l'expert-comptable a attesté de l'absence de création de nouvelles dettes depuis l'ouverture de la procédure de sauvegarde ; Attendu que le mandataire judiciaire a néanmoins donné un avis favorable à un ultime renouvellement de la période d'observation ; Le Tribunal accordera le renouvellement de la période d'observation en vertu de l'article L 621-3 du Code de Commerce. Attendu qu'à l'audience, en application des dispositions de l'article 450 du C.P.C., le tribunal a indiqué la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Draguignan. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi, Ordonne la poursuite de la période d'observation de 2 mois, expirant le 26/11/2025, afin que le débiteur puisse s'il le souhaite présenter un plan de sauvegarde à ses créanciers et le déposer au greffe plus d'un mois avant la fin de cette date. Dit que la SARLU SKY BLUE sera convoquée et entendue par le Tribunal avant la fin de cette période et qu'elle devra informer préalablement à l'audience, le juge commissaire, le Procureur de la République, le mandataire judiciaire, les contrôleurs s'il en a été nommé, des résultats de l'exploitation de la situation de trésorerie et de sa capacité prévis