Tribunal de commerce de Draguignan, 9 septembre 2025, n° 2025003539

SUR CE : Attendu que malgré la période d'observation déjà écoulée, M. [H] [N] (EI) n'est pas parvenu à redresser la situation de son entreprise ; Attendu qu'il est dans l'impossibilité de régler le loyer du local qu'il occupe ; Attendu que le passif déclaré, bien que non vérifié, est toutefois important ; Attendu que M. [H] [N] (EI) ne souhaite plus poursuivre l'activité, car il ne parvient plus à faire face à la situation ; Attendu que M. [H] [N] (EI) a sollicité, à l'audience, la liquidation judiciaire de l'entreprise, qui est la seule solution envisageable et que le mandataire judiciaire s'est associé à cette demande ; Attendu que conformément aux dispositions de l'article L641-2 du Code de Commerce, l'actif de M. [H] [N]-EI- ne comprend aucun bien immobilier ; Il y a lieu, conformément aux dispositions des articles L 641-2, L 640-1 et suivants, R 640-1 et suivants et R 641-10 du Code de Commerce, d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée de cette entreprise. Attendu qu'à l'audience, en application des dispositions de l'article 450 du C.P.C., le tribunal a précisé la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de céans. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi, Ordonne la cessation de l'activité et ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de l'entreprise de M. [H] [N]-EI- Maintient le juge commissaire titulaire et le juge commissaire suppléant précédemment désignés dans cette procédure. Désigne en qualité de liquidateur judiciaire la SCP [G] [Q], prise en la personne de Maître [L] [G], [Adresse 2]. Dit et juge que les biens mobiliers relevés à l'occasion de l'inventaire dressé par le commissairepriseur désigné par le tribunal pourront être vendus de gré à gré par le mandataire liquidateur, conformément aux dispositions de l