Tribunal de commerce de Draguignan, 9 septembre 2025, n° 2025003543

SUR CE : Au vu de ce qui précède ; Attendu que la situation de la SAS [Etablissement 1] parait difficile et qu'il n'est pas démontré ses capacités de redressement ; Attendu que le passif, certes non vérifié, est important ; Attendu que la dirigeante de la SAS [Etablissement 1] souhaite un renouvellement de la période d'observation sur quelques mois afin de pouvoir connaitre les résultats et l'évolution de la situation ; Attendu que le mandataire judiciaire ne s'est pas opposé à cette demande afin de pouvoir mieux appréhender les capacités de redressement de la situation ; Attendu que le Tribunal accordera à la SAS [Etablissement 1] le renouvellement de la période d'observation en vertu de l'article L 631-15 du Code de Commerce ; Attendu qu'à l'audience, en application des dispositions de l'article 450 du C.P.C., le tribunal a indiqué la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Draguignan. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi, Ordonne la poursuite de la période d'observation de la SAS [Etablissement 1] pour une durée de 3 mois, jusqu'au 11/12/2025, Dit que la SAS [Etablissement 1] sera convoquée et entendue par le Tribunal au moins 15 jours avant la fin de cette période et qu'elle devra informer préalablement à l'audience, le juge commissaire, le Procureur de la République, le mandataire judiciaire, les contrôleurs s'il en a été nommés, des résultats de l'exploitation, de la situation de trésorerie et de sa capacité prévisible à faire face aux dettes nées après le jugement d'ouverture. Déclare les dépens en frais p