Tribunal de commerce de Draguignan, 18 novembre 2025, n° 2025003786

Attendu que, par application des dispositions de l'article 455 du C.P.C., il est renvoyé à l'acte introductif d'instance visé ci-dessus pour l'exposé des prétentions et moyens des parties. Sur la forme : Attendu que selon lettre de voiture du 03/07/2024, la SAS DUCOURNAU TRANSPORTS a acheminé de la marchandise pour le compte de la société TGS LOG à [Localité 1] à destination de la société [H] [J] dont le N° RCS est le 351 574 017 tel qu'il ressort des pièces, Que l'assignation, bien que libellée […] eure. Attendu que la SAS DUCOURNAU TRANSPORTS ne justifie pas d'un préjudice qui ne serait pas déjà indemnisé par l'octroi des intérêts au taux légal, il n'y a pas lieu de lui accorder des dommages et intérêts. Attendu que la SAS DUCOURNAU TRANSPORTS a dû, pour faire reconnaitre ses droits, engager des frais non compris dans les dépens, il y a lieu de lui accorder des frais irrépétibles ramenés toutefois à une plus juste valeur. Attendu que, conformément aux dispositions de l'article 696 du C.P.C., la partie qui succombe doit supporter les dépens. Attendu que l'instance ayant été introduite postérieurement au 01/01/2020, il y a lieu de constater, qu'en application de l'article 514 du code de procédure civile, modifié par le décret 11 0 2019-1333 du I 1 décembre 2019, article 3, la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire Attendu qu'à l'audience, conformément aux dispositions de l'article 450 du C.P.C., le président a avisé les parties présentes de la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Draguignan. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi, Condamne la société [H] [J] à payer à la SAS DUCOURNAU TRANSPORTS la somme de 876 €, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 25/11/2024. Dit et juge n'y avoir lieu d'octroyer des dommages et intérêts. Condamne la société [H] [J] à payer la somme de 800 € à la SAS DUCOURNAU TRANSPORTS en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Condamne la société [H] [J] aux entiers dépens. Constate que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit. Liquide les frais du greffe à la somme de 57,23 Euros T.T.C. Ainsi jugé et prononcé par mise à dispositi