Tribunal de commerce de Draguignan, 4 novembre 2025, n° 2025003788

SUR CE : Vu l'acte introductif d'instance, Attendu que, par application des dispositions de l'article 455 du C.P.C., il est renvoyé à l'acte introductif d'instance visé ci-dessus pour l'exposé des prétentions et moyens du demandeur à l'instance ; Attendu que la SAS DUCOURNAU TRANSPORTS fournit aux débats une facture N°25021254 établie le 21/02/2025, au nom de « [C] [X] ET FILS MIDI PYRENEES » en qualité de donneur d'ordre sur laquelle figure les transports 2550975, 2550979 et 2550981, ainsi que […] que la SAS DUCOURNAU TRANSPORTS n'apporte pas la preuve que la SARL SAINT ROMAS lui ait causé, par mauvaise foi, un préjudice distinct du retard de paiement de la créance qui sera réparé par les intérêts octroyés. Attendu que la SAS DUCOURNAU TRANSPORTS a dû, pour faire reconnaitre ses droits, engager des frais non compris dans les dépens, il y a lieu de lui accorder des frais irrépétibles ramenés toutefois à une plus juste valeur. Attendu que, conformément aux dispositions de l'article 696 du C.P.C., la partie qui succombe doit supporter les dépens. Attendu que l'instance ayant été introduite postérieurement au 01/01/2020, il y a lieu de constater, qu'en application de l'article 514 du code de procédure civile, modifié par le décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019, article 3, la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire. Attendu qu'à l'audience, conformément aux dispositions de l'article 450 du C.P.C., le président a avisé les parties présentes de la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Draguignan. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi, Condamne la SARL SAINT ROMAS à payer à la SAS DUCOURNAU TRANSPORTS la somme de 480 € T.T.C. augmentée des intérêts au taux légal à compter du 27/03/2025. Dit et juge n'y avoir lieu d'octroyer des dommages et intérêts. Condamne la SARL SAINT ROMAS à payer la somme de 800 € en application des dispositions de l'article 700 du C.P.C. Condamne la SARL SAINT ROMAS aux entiers dépens. Constate que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit. Liquide les frais du greffe à la somme de 57.23 Euros T.T.C. Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 04 novembre 2025.