Tribunal de commerce de Draguignan, 6 janvier 2026, n° 2025003971

SUR CE : Vu l'acte introductif d'instance, Attendu que, par application des dispositions de l'article 455 du C.P.C., il est renvoyé à l'acte introductif d'instance visé ci-dessus pour l'exposé des prétentions et moyens des parties. Attendu que par acte du 24/07/2024, M. [Z] [U] a acquis les parts sociales que détenait M. [Y] [D] de la SARLU ELAUTHIS ; que cet acte précisait que le cessionnaire se portait acquéreur du compte courant de M. [Y] [D] moyennant le prix de 19 000 € ; Attendu que par un […] tre de dommages et intérêts ; il y a lieu de faire droit à cette demande mais de limiter le montant à la somme de 500 €, en l'absence de justification d'un préjudice à hauteur de 5 000 € ; Attendu que M. [Y] [D] a dû, pour faire reconnaitre ses droits, engager des frais non compris dans les dépens, il y a lieu de lui accorder des frais irrépétibles ramenés toutefois à une plus juste valeur. Attendu que, conformément aux dispositions de l'article 696 du C.P.C., la partie qui succombe doit supporter les dépens. Attendu que l'instance a été introduite postérieurement au 01/01/2020, il y a lieu de constater, qu'en application de l'article 514 du code de procédure civile, modifié par le décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019, article 3, la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire, et qu'aucun élément ne justifie de l'écarter. Attendu qu'à l'audience, conformément aux dispositions de l'article 450 du C.P.C., le président a avisé les parties présentes de la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Draguignan. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi, Condamne M. [Z] [U] à payer à M. [Y] [D] la somme de 19 000 € en exécution de la convention de cession de compte courant d'associé dans la société ELAUTHIS en date du 24/07/2024. Condamne M. [Z] [U] à payer à M. [Y] [D] la somme de 500 € à titre de dommages et intérêts. Condamne M. [Z] [U] à payer la somme de 800 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile Condamne M. [Z] [U] aux entiers dépens. Constate que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit. Liquide les frais du greffe à la somme de 57,23 Euros T.T.C. Ainsi jugé et prononcé par mis