Tribunal de commerce de Draguignan, 24 février 2026, n° 2026000165

SUR CE : Attendu que la dirigeante de la SAS DISTRILIFE est totalement défaillante, tant devant le tribunal qu'auprès du mandataire judiciaire ; Attendu que la situation de cette société est totalement inconnue ; qu'il n'est pas justifié d'un contrat d'assurance en cours de validité, ni d'une activité ; Attendu que la poursuite d'une période d'observation risque d'entrainer une augmentation du passif ; Il y a lieu de prononcer la liquidation judiciaire de cette entreprise, conformément aux dispositions des articles L 631-15 II, L 640-1 et R 631-24 du Code de Commerce. Attendu qu'à l'audience, en application des dispositions de l'article 450 du C.P.C., le tribunal a précisé la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Draguignan. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu le rapport écrit du juge commissaire, Ordonne la cessation de l'activité et ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SAS DISTRILIFE. Maintient le juge commissaire titulaire et le juge commissaire suppléant précédemment désignés dans cette procédure. Désigne en qualité de liquidateur judiciaire la SCP [Q] [L], prise en la personne de Maître [I] [L], [Adresse 2]. Fixe à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la présente procédure collective devra être examinée. Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de justice de cette procédure de liquidation ju