Tribunal de commerce de Draguignan, 9 septembre 2025, n° 2025003973

Attendu que le débiteur a sollicité la liquidation judiciaire puisque le redressement de l'entreprise est manifestement impossible. Il y a lieu d'ouvrir une procédure de Liquidation Judiciaire conformément aux dispositions des articles L 640-1 et suivants et R 640-1 et suivants du Code de Commerce. La date de cessation des paiements sera fixée au 21/04/2025, car la TVA du mois de mars 2024, hors CCSF est impayée, alors que le dirigeant avait déclaré une date de cessation des paiements au 14/08/2025 (articles L 640-5 et L 631-8 du Code de Commerce). Attendu qu'à l'audience, en application des dispositions de l'article 450 du C.P.C., le tribunal a précisé la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Draguignan. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi, La cause préalablement communiquée au Ministère Public, Constate la cessation des paiements de la SARL [K] [U], et en fixe la date au 21/04/2025. Ordonne la cessation de l'activité et ouvre la procédure de liquidation judiciaire de : [K] [U] (SAS) Messagerie – transports routiers – services de transports publics de marchandises- commissionnaire de transports pour marchandises … [Adresse 1] SIREN : 656 420 064 Désigne M. René BENCINI, Juge Commissaire titulaire, Mme I. RUGER, Juge Commissaire suppléant, la SELARL [J], prise en la personne de Maître [I] [D], mandataire judiciaire, [Adresse 2],