Tribunal de commerce de Draguignan, 9 septembre 2025, n° 2025003975

Sur ce : Attendu que la distinction des patrimoines professionnel et personnel de M. [K] [D] (EI) n'est pas strictement respectée car il a précisé régler ses dettes les plus urgentes par ses revenus professionnels ; Il y a lieu de statuer sur l'état de cessation des paiements de M. [K] [D] (EI), en prenant en compte son patrimoine professionnel et son patrimoine personnel ; Attendu que M. [K] [D] (EI) fait état d'un passif exigible et exigé qu'il ne peut honorer avec son actif disponible ; Il y […] oine professionnel et sur le patrimoine personnel de M. [K] [D] (EI) ; Attendu que les éléments de l'affaire ne permettent pas d'établir que le redressement de cette entreprise est manifestement impossible, alors que M. [K] [D] (EI) souhaite poursuivre son activité et apurer ses dettes ; Il y a lieu de constater la cessation des paiements de l'entreprise de M. [K] [D] (EI), d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire qui portera tant sur le patrimoine professionnel que sur le patrimoine personnel de M. [K] [D] (EI) et d'autoriser une période d'observation pour vérifier la rentabilité et les possibilités de remboursement du débiteur, conformément aux dispositions des articles L 631-1, L 631-7, L 621-3 et L 631-15 du Code de Commerce. La date de cessation des paiements sera fixée au 01/04/2025, date déclarée par le débiteur (art L 631-8 du Code de Commerce). Attendu que, conformément aux dispositions de l'article 450 du C.P.C., le président a avisé les parties de la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Draguignan. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi, La cause préalablement communiquée au Ministère Public, Constate qu'il n'est pas établi que M. [K] [D] (EI) a des patrimoines professionnel et personnel strictement séparés. Constate la cessation des paiements de M. [K] [D] (EI) et en fixe la date au 01/04/2025. Ouvre la procédure de Redressement Judiciaire conformément aux dispositions du Titre III Livre VI du Code de Commerce, sur le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel de : M. [K] [D] – EI – Vente de vêtements accessoires de mode, équipement de la maison, parfums, cosmétiques, beauté (activité non sédentaire) [Adresse 1] [Lo