Tribunal de commerce de Draguignan, 25 novembre 2025, n° 2025004018

SUR CE : Vu l'acte introductif d'instance, Attendu que, par application des dispositions de l'article 455 du C.P.C., il est renvoyé à l'acte introductif d'instance visé ci-dessus pour l'exposé des prétentions et moyens du demandeur. Attendu qu'en date du 22/12/2021 la société ALPHA [E] SARLU a été créée (numéro SIREN 908 464 464), elle a pour gérant Monsieur [M] [I] et son siège social se situe au [Adresse 3] ; Attendu qu'en date du 26/04/2022, Monsieur [M] [I] contracte, au nom de la société AL […] G ne justifie pas d'un préjudice qui ne serait pas déjà indemnisé par l'octroi des intérêts au taux légal, il n'y a pas lieu de lui accorder des dommages et intérêts. Attendu que la société CREDIT MUTUEL LEASING a dû, pour faire reconnaitre ses droits, engager des frais non compris dans les dépens, il y a lieu de lui accorder des frais irrépétibles ramenés toutefois à une plus juste valeur. Attendu que, conformément aux dispositions de l'article 696 du C.P.C., la partie qui succombe doit supporter les dépens. Attendu que l'instance a été introduite postérieurement au 01/01/2020, il y a lieu de constater, qu'en application de l'article 514 du code de procédure civile, modifié par le décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019, article 3, la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire, et qu'aucun élément ne justifie de l'écarter. Attendu qu'à l'audience, conformément aux dispositions de l'article 450 du C.P.C., le président a avisé les parties présentes de la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Draguignan. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi, Condamne la société ALPHA [E] SARLU au paiement de la somme principale de 15 130.88 €, au titre du contrat de crédit-bail N°10036190360, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 19/05/2025 et jusqu'à parfait paiement. Ordonne la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code Civil. Dit et juge n'y avoir lieu d'accorder des dommages et intérêts. Condamne la société ALPHA [E] SARLU au paiement de la somme de 800 € par application de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Condamne la société ALPHA [E] SARLU aux entiers dépens. Constate que l'exécution provisoire