Tribunal de commerce de Draguignan, 7 octobre 2025, n° 2025004065

SUR CE : Attendu que la SAS AMENAGEMENT DESIGN PAYSAGE n'a pas pu renouer avec une activité bénéficiaire, malgré la prolongation exceptionnelle de la période d'observation ; Attendu que les salariés sont en arrêt et que le maintien de la période d'observation entrainerait une augmentation du passif, alors qu'aucun plan de continuation ne parait envisageable ; Attendu que le dirigeant de la SAS AMENAGEMENT DESIGN PAYSAGE s'est associé à la demande du mandataire judiciaire afin que soit prononcée la liquidation judiciaire de cette entreprise ; Attendu que, conformément aux dispositions de l'article L 641-2 du Code de Commerce, l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, et que, conformément aux dispositions de l'article D 641-10, de ce même code, au cours des six mois précédant l'ouverture de la procédure, le chiffre d'affaires hors taxe de cette entreprise n'a pas dépassé 750 000 € et qu'elle n'employait pas plus de cinq salariés ; Il y a lieu, conformément aux dispositions des articles L 641-2, L 640-1 et suivants, R 640-1 et suivants et R 641-10 du Code de Commerce, d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée de cette entreprise. Attendu qu'à l'audience, en application des dispositions de l'article 450 du C.P.C., le tribunal a précisé la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de céans. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu le rapport écrit du juge commissaire, Ordonne la cessation de l'activité et ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la SAS AMENAGEMENT DESIGN PAYSAGE. Maintient le juge commissaire titulaire et le juge commissaire suppléant précédemment désignés dans cette procédure. Désigne en qualité de liquidateur judiciaire la SELARL [G]-[V], prise en la personne de Maître [H] [V], [Adresse 2]. Dit et juge que les biens mobiliers qui seront relevés à l'occasion de l'inventaire dressé par le commissaire-priseur désigné par le tribunal pourront être vendus de gré à gré par l