Tribunal de commerce de Draguignan, 18 novembre 2025, n° 2025004100

Sur ce : Attendu que la créance de la MSA est concrétisée par une contrainte devenue définitive ; que les mesures d'exécution engagées sont demeurées sans effet ; qu'il s'agit d'une créance normalement prévisible de l'entreprise, le non-paiement démontre l'impossibilité de régler le passif exigible avec l'actif disponible, donc la cessation des paiements. Attendu que la SARLU PROVENCE TRAVAUX AGRICOLES a été créée en septembre 2011, qu'elle a dû faire face à des impayés ; que le dirigeant a limité les charges en réduisant la masse salariale et maintenant la société n'emploie plus aucun salarié ; Attendu que le dirigeant souhaite poursuivre l'activité pour régler le passif ; Il y a lieu de constater la cessation des paiements, d'ouvrir une procédure de redressement Judiciaire et une période d'observation pour vérifier la rentabilité et les possibilités de remboursement du débiteur, conformément aux dispositions des articles L 631-1, L 631-7, L 621-3 et L 631-15 du Code de Commerce. La date de cessation des paiements sera fixée au18/05/2024, cette date ne pouvant pas être antérieure de plus de 18 mois, alors que la signification de la première contrainte de la MSA est du 23/10/2023 (art L 631-8 du Code de Commerce). Attendu qu'à l'audience, en application des dispositions de l'article 450 du C.P.C., le tribunal a indiqué la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de céans. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi, Constate la cessation des paiements de la SARLU PROVENCE TRAVAUX AGRICOLES et en fixe la date au 18/05/2024. Ouvre la procédure de Redressement Judiciaire conformément aux dispositions du Titre III Livre VI du Code de Commerce de : SARLU PROVENCE TRAVAUX AGRICOLES Paysagiste travaux agricoles aménagement création entretien de jardins [Adresse 3] : 537 893 117 Ouvre la période d'observation de 6 mois prescrite par les articles L 621-3 et R 621-9 du Code de Commerce. Conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce, dit que le débiteur sera entendu au terme du délai de de