Tribunal de commerce de Draguignan, 4 novembre 2025, n° 2025004188

Attendu que l'ouverture de la procédure collective est récente, mais qu'il est impératif que la dirigeante de la SASU FAO puisse justifier de la situation de l'entreprise par une situation comptable et financière récente ; Attendu que la société est régulièrement assurée et qu'elle poursuit son activité ; Attendu que la dirigeante de la SASU FAO a pris des mesures afin de mieux gérer l'entreprise ; Attendu que le mandataire judiciaire a donné un avis favorable au renouvellement de la période d'observation ; Le Tribunal ordonnera la poursuite de la période d'observation en vertu de l'article L 631-15 du Code de Commerce. Attendu qu'à l'audience, en application des dispositions de l'article 450 du C.P.C., le tribunal a indiqué la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Draguignan. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi, Ordonne la poursuite de la période d'observation de quatre mois, jusqu'au 09/03/2026. Dit que la SASU FAO sera convoquée et entendue par le Tribunal au moins 15 jours avant la fin de cette période et qu'elle devra informer préalablement à l'audience, le juge commissaire, le Procureur de la République, le mandataire judiciaire, les contrôleurs s'il en a été nommé, des résultats de l'exploitation, de la situation de trésorerie et de sa capacité prévisible à faire face aux dettes nées après le jugement d'ouverture. Déclare les dépens en frais privilégiés de justice de cette procédure de redresse