Tribunal de commerce de Draguignan, 4 novembre 2025, n° 2025004190

SUR CE : Au vu de ce qui précède ; Attendu qu'en l'état de l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire de la SASU FOVEA, en l'absence d'appel formulé à l'encontre de cette décision, et s'il apparait que la totalité du passif admis peut être réglée, la procédure pourra être clôturée par désintéressement des créanciers en cours de période d'observation ; Attendu que la SASU FOVEA est régulièrement assurée, et qu'il a été justifié auprès du mandataire judiciaire de la poursuite de l'activité ; Le Tribunal ordonnera la poursuite de la période d'observation en vertu de l'article L 631-15 du Code de Commerce, ce qui permettra de déterminer la situation de la SASU FOVEA, notamment en ce qui concerne la créance déclarée au passif par l'URSSAF PACA ; Attendu qu'à l'audience, en application des dispositions de l'article 450 du C.P.C., le tribunal a indiqué la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Draguignan. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi, Ordonne la poursuite de la période d'observation de quatre mois, jusqu'au 09/03/2026. Dit que la SASU FOVEA sera convoquée et entendue par le Tribunal au moins 15 jours avant la fin de cette période et qu'elle devra informer préalablement à l'audience, le juge commissaire, le Procureur de la République, le mandataire judiciaire, les contrôleurs s'il en a été nommé, des résultats de l'exploitation, de la situation de trésorerie et de sa capacité prévisible à faire face aux dettes nées après le jugement d'ouverture. Rappelle qu'il appartient au mandataire judiciaire de saisir le tribunal si la