Tribunal de commerce de Draguignan, 7 octobre 2025, n° 2025004292

Attendu qu'à la barre, en l'état des éléments exposés, le Ministère Public a requis le renouvellement exceptionnel de la période d'observation de la SAS NATURE COLLECTIVE, pour une nouvelle durée de 6 mois ; Attendu que le retard dans l'établissement des propositions d'apurement du passif résulte d'un différend avec l'ancien expert-comptable qui a conduit à un retard dans l'établissement des comptes annuels 2024, mais que les bilans comptables seront très prochainement établis ; Attendu que la SAS NATURE COLLECTIVE emploie 19 salariés, qu'elle justifie d'une poursuite de l'activité et d'une situation de trésorerie créditrice, ce qui doit lui permettre d'établir des propositions d'apurement du passif ; Il y a lieu, d'autoriser, sur la requête du Ministère Public, une prorogation exceptionnelle de la période d'observation, conformément aux dispositions des articles L 621-3 et R 621-9 du Code de Commerce, pour une nouvelle durée de 6 mois ; Attendu qu'à l'audience, en application des dispositions de l'article 450 du C.P.C., le tribunal a indiqué la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Draguignan. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi, Ordonne la prorogation exceptionnelle de la poursuite de la période d'observation pour une durée de 6 mois, expirant le 08/04/2026, afin que le débiteur présente un plan de redressement à ses créanciers. Dit que la SAS NATURE COLLECTIVE sera convoquée et entendue par le Tribunal au moins 15 jours avant la fin de cette période et qu'elle devra informer préalablement à l'audience, le juge commissaire, le Procureur de la République, le mandataire judiciaire, les contrôleurs s'il en a été nommé, des résultats de l'exploitation, de la situation de trésorerie et de sa capacité prévisible à faire fa