Tribunal de commerce de Draguignan, 28 octobre 2025, n° 2025004301

Sur ce : Attendu que la SARL [Localité 1] n'a pas respecté le plan de continuation, qu'en effet, il lui appartenait de provisionner mensuellement la somme représentant 1/12 ème du montant du dividende annuel auprès du commissaire à l'exécution du plan, ce qui n'a pas été fait ; Attendu que le dirigeant de cette société n'a pas, non plus, justifié d'une assurance en cours de validité, ni transmis de situation comptable semestrielle ; Attendu que la SARL [Localité 1] a créé de nouvelles dettes notamment envers une salariée ; Il y a lieu de prononcer la résolution du plan conformément aux dispositions de l'article L 626-27 du Code de Commerce et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire conformément aux dispositions des articles L 640-1 et suivants et R 640-1 et suivants du Code de Commerce. La date de cessation des paiements sera fixée au 05/12/2024, en l'état des provisions mensuelles pour le règlement du dividende annuel du plan qui n'ont jamais été réglées (articles L 640-5 et L 631-8 du Code de Commerce). Attendu qu'à l'audience, en application des dispositions de l'article 450 du C.P.C., le tribunal a précisé la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de céans. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu l'avis écrit du Ministère Public, Vu le rapport écrit du juge commissaire, Prononce la résolution du plan de la SARL [Localité 1] et fixe la date de cessation des paiements au 05/12/2024. Ordonne la cessation de l'activité et ouvre la procédure de Liquidation Judiciaire de : SARL [Localité 1] Siège social : [Adresse 5] [Localité 3] Ets : « Bistrot du Théâtre » restauration, bar, musique [Adresse 4] SIREN : 532 908 936 Désigne Mme Catherine COËFFIC, Juge Commissaire titulaire, Mme I. RUGER, Juge Commissaire suppléant, la SCP [V] [N], prise en la personne de Maître [H] [V], mandataire judici