Tribunal de commerce de Draguignan, 10 décembre 2025, n° 2025004558

SUR QUOI : Attendu que la holding [X] comprenant la SCI OL 2024 et la SASU COMPOSITE BOAT, a confié le 31.01.2016 à la SAS CECEV, centre d'expertise comptable, représentée par Mme [H], une mission de présentation des comptes annuels et d'établissement des déclarations fiscales ; Que la SAS CECEV a été absorbée le 01.09.2023 par la SARL APECA COMPTABILITE CONSEIL, madame [H] restant chargée de mission pour les 3 sociétés du même groupe ; Que l'ancien dirigeant du groupe [X] a décidé le 27.11.2023 […] rançois MORTINI, Président du Tribunal de Commerce de Draguignan, Assisté de Me C.LESTOURNELLE-HALLEZ, Greffier, lors des débats et lors du prononcé, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant contradictoirement et en premier ressort, Au principal renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront, mais dès à présent et par provision vu l'urgence, Prenons acte de la remise de certaines pièces comptables aux requérantes par le cabinet APECA. Déboutons la SAS [X] et la SCI OL 2024 de leur demande de condamnation sous astreinte ; Condamnons la SAS [X] à payer à la SARL CABINET APECA COMPTABILITE CONSEIL la somme de 4754,40 Euros à titre de provision à valoir sur le montant des sommes dues. Condamnons la SCI OL 2024 à payer à la SARL CABINET APECA COMPTABILITE CONSEIL la somme de 1311,60 Euros à titre de provision à valoir sur le montant des sommes dues. Condamnons la SARL APECA à remettre à la SAS [X] les fichiers FEC réguliers de la période correspondant aux éléments de synthèse établis par le cabinet pour l'exercice clôturé au 31 décembre 2023 pour le groupe [X] DISPOSITIF : Ordonnons la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil. Disons n'y avoir lieu au paiement d'une somme au titre des dispositions de l'article 700 du C.P.C. Nous déclarons incompétent pour statuer sur la demande de dommages et intérêts. Condamnons la SAS [X] et la SCI OL 2024 aux dépens. Taxons les dépens de la présente décision à la somme de 38.65 Euros T.T.C. Ainsi jugé et prononcé par sa mise à disposition au Greffe le 10.12.2025.