Tribunal de commerce de Draguignan, 28 octobre 2025, n° 2025004524

SUR CE : Au vu de ce qui précède ; Attendu que le résultat de la période d'observation serait positif ; Attendu que l'activité de la SARL PIERRE se poursuit et qu'elle a pu reconstituer sa trésorerie ; Attendu que le dirigeant a pris un expert-comptable qui pourra attester des éléments comptables ; Attendu que des propositions d'apurement du passif ont été établies et transmises au mandataire judiciaire ; Attendu que le mandataire judiciaire a donné un avis favorable au maintien de la période d'observation ; Attendu que la SARL PIERRE semble posséder les moyens de poursuivre une activité pérenne, le Tribunal accordera le renouvellement de la période d'observation en vertu de l'article L 621-3 du Code de Commerce. Attendu qu'à l'audience, en application des dispositions de l'article 450 du C.P.C., le tribunal a indiqué la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de céans. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi, Ordonne la poursuite de la période d'observation de 2 mois, expirant le 07/01/2026. Dit que la SARL PIERRE sera convoquée et entendue par le Tribunal avant la fin de cette période et qu'elle devra informer préalablement à l'audience, le juge commissaire, le Procureur de la République, le mandataire judiciaire, les contrôleurs s'il en a été nommé, des résultats de l'exploitation de la situation de trésorerie et de sa capacité prévisible à faire face aux dettes nées après le jugement d'ouverture. Déclare les dépens en frais privilégiés de justice de cette procédure de sauvegarde. Ordonne la pub