Tribunal de commerce de Draguignan, 18 novembre 2025, n° 2025004617

Sur ce : Attendu que la créance de l'URSSAF PACA est concrétisée par une contrainte devenue définitive ; que les mesures d'exécution engagées sont demeurées sans effet ; qu'il s'agit d'une créance normalement prévisible de l'entreprise, le non-paiement démontre l'impossibilité de régler le passif exigible avec l'actif disponible, donc la cessation des paiements. Attendu que mention de la cessation d'activité de la SAS DEM-[U] a été portée d'office au RCS de Draguignan le 11/06/2025, en applicati […] e à ce registre ; Attendu qu'aucune demande n'a été enregistrée pour rapporter ces mentions d'office ; Attendu que l'acte introductif d'instance et le retour de la convocation adressée par le greffe attestent qu'il n'y a plus aucune activité à l'adresse déclarée du siège et de l'établissement de la SAS DEM-[U] ; Attendu que la SAS DEM-[U] est défaillante devant le tribunal ; Il y a lieu d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire conformément aux dispositions des articles L 640-1 et suivants et R 640-1 et suivants du Code de Commerce. La date de cessation des paiements sera fixée au 18/05/2024, cette date ne pouvant pas être antérieure de plus de 18 mois de la date d'ouverture de la procédure collective alors que des cotisations sont dues à l'URSSAF PACA sur une période allant de 20220 à 2023 et que la première contrainte est du 10/08/2023 (art L 631-8 du Code de Commerce). Attendu qu'à l'audience, en application des dispositions de l'article 450 du C.P.C., le tribunal a précisé la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de céans. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi, Constate la cessation des paiements de la SAS DEM-[U] et en fixe la date au18/05/2024. Ouvre la procédure de liquidation judiciaire de : SAS DEM/[U] Transport public routier de marchandises au moyen de véhicules de moins de 3,5 tonnes de PMA et déménagement, mise à disposition de personnel location de véhicules industriels, lavage de véhicules industriels, création d'une plateforme web d'achat et de vente de service de transport [Adresse 3] [Localité 1] SIREN: 840 725 659 Désigne M. [L] [Y], Juge Commissaire titulaire, Mme I. RUGER, Juge Commissaire suppléant, la SCP [P] [F], prise en la pers