Tribunal de commerce de Draguignan, 18 novembre 2025, n° 2025004768

SUR CE : Attendu que M. [O] [Q] fait état d'une décision définitive qui a condamné la SASU INITIAL AUTO à lui régler la somme de 16 322,49 €; que toute tentative d'exécution s'est avérée infructueuse et que même des véhicules ayant fait l'objet d'une saisie-conservatoire ont été vendus par la société ; Attendu qu'il ressort de l'immatriculation de la SASU INITIAL AUTO au RCS de [Localité 1] que la SASU INITIAL AUTO a fait mention d'une radiation d'office le 09/02/2024, suite à mention de cessation d'activité portée d'office le 03/11/2023 ; Attendu que la SASU INITIAL AUTO n'a jamais régularisé sa situation ; Attendu que l'acte introductif d'instance et le retour de la convocation en chambre du conseil confirment qu'il n'y a plus d'activité à l'adresse déclarée au titre du siège social et de l'établissement principal ; Il y a lieu d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire conformément aux dispositions des articles L 640-1 et suivants et R 640-1 et suivants du Code de Commerce. La date de cessation des paiements sera fixée au 22/01/2025, date du jugement rendu par le Tribunal Judiciaire en l'état du certificat d'irrécouvrabilité délivré par le commissaire de justice chargé de son exécution (articles L 640-5 et L 631-8 du Code de Commerce). Attendu qu'à l'audience, en application des dispositions de l'article 450 du C.P.C., le tribunal a précisé la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de céans. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi, Constate la cessation des paiements de la SASU INITIAL AUTO et en fixe la date au 22/01/2025. Ouvre la procédure de liquidation judiciaire de : SASU INITIAL AUTO Achat vente de véhicules automobiles d'occasion le lavage automobile, l'entretien automobile les pièces automobiles négociant intermédiaire mandataire en vente automobiles [Adresse 4] [Localité 2] Ets secondaire : [Adresse 5] [Localité 3] SIREN : 883 361 925 Désigne Mme [L] [W], Juge Commissaire titulaire, Mme I. RUGER, Juge Commissaire suppléant, la SCP [H] [Z], prise en la personne de Maître [S] [H], mandataire judiciaire, [Adresse