Tribunal de commerce de Draguignan, 4 novembre 2025, n° 2025004796

Sur ce : Attendu que les instances en cours en vue de parvenir au recouvrement de certaines sommes qui sont dues à la société ne sauraient justifier un maintien de la période d'observation alors que la SARL SOLEIL PISCINES n'a plus d'activité depuis 2024 ; Attendu que la SARL SOLEIL PISCINES ne s'est pas opposée au prononcé de la liquidation judiciaire ; Il y a lieu de prononcer la liquidation judiciaire de cette entreprise, conformément aux dispositions des articles L 631-15 II, L 640-1 et R 631-24 du Code de Commerce. Attendu qu'à l'audience, en application des dispositions de l'article 450 du C.P.C., le tribunal a précisé la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Draguignan. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu l'avis écrit du Ministère Public, Vu le rapport écrit du juge commissaire, Prononce la jonction des affaires mises au rôle sous les numéros : 2025/4796 et 2025/4191 Ordonne la cessation de l'activité et ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la SARL SOLEIL PISCINES. Maintient le Juge Commissaire titulaire et le Juge Commissaire suppléant précédemment désignés dans cette procédure. Désigne en qualité de liquidateur judiciaire la SELARL [B], prise en la personne de Maître [S] [G], [Adresse 2], [Adresse 4] à [Localité 2]. Fixe à 24 mois le délai au terme duquel la clôtu