Tribunal de commerce de Draguignan, 9 décembre 2025, n° 2025004866

Attendu que le Président de la SASU PROTECT EVENT'S est totalement défaillant, tant auprès du mandataire judiciaire que devant le tribunal ; Attendu que la situation de cette société est totalement inconnue ; Attendu que le mandataire judiciaire a déposé une requête afin de solliciter la conversion de la procédure en liquidation judiciaire ; Attendu qu'une affaire sera prochainement appelée devant le tribunal sur cette demande, avec la convocation régulière du débiteur ; Le Tribunal ordonnera la poursuite de la période d'observation en vertu de l'article L 631-15 du Code de Commerce, sur une courte durée afin de permettre au tribunal de statuer utilement sur la demande de conversion de la procédure en liquidation judiciaire ; Attendu qu'à l'audience, en application des dispositions de l'article 450 du C.P.C., le tribunal a indiqué la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Draguignan. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi, Ordonne la poursuite de la période d'observation de deux mois, jusqu'au 14/02/2026. Dit que la SASU PROTECT EVENT'S sera convoquée et entendue par le Tribunal au moins 15 jours avant la fin de cette période et qu'elle devra informer préalablement à l'audience, le juge commissaire, le Procureur de la République, le mandataire judiciaire, les contrôleurs s'il en a été nommé, des résultats de l'exploitation, de la situation de trésorerie et de sa capacité prévisible à faire face aux dettes nées après le jugement d'ouverture. Déclare les dépens en frais privilégiés de justice de cette procédure d