Tribunal de commerce de Draguignan, 18 novembre 2025, n° 2025004968

SUR CE : Attendu qu'à l'audience du 12/11/2025, deux affaires ont été appelées devant le tribunal afin qu'il soit statué, soit sur la poursuite de l'activité, soit sur l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ; Il y a lieu, afin de rendre une bonne justice de prononcer la jonction de ces deux affaires ; Attendu que durant les six premiers mois de l'année 2025, la SAS CHEZ LES FILLES DU [Localité 1] a enregistré un résultat déficitaire ; qu'aucun élément comptable ou financier n'a ét […] [Localité 1] est défaillante à l'audience ; Attendu que dans ces conditions tout redressement de la situation parait manifestement impossible, alors qu'un renouvellement de la période d'observation risque d'entrainer une augmentation du passif ; Attendu que, conformément aux dispositions de l'article L 641-2 du Code de Commerce, l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, et que, conformément aux dispositions de l'article D 641-10, de ce même code, au cours des six mois précédant l'ouverture de la procédure, le chiffre d'affaires hors taxe de cette entreprise n'a pas dépassé 750 000 € et qu'elle n'employait pas plus de cinq salariés ; Il y a lieu, conformément aux dispositions des articles L 641-2, L 640-1 et suivants, R 640-1 et suivants et R 641-10 du Code de Commerce, d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée de cette entreprise. Attendu qu'à l'audience, en application des dispositions de l'article 450 du C.P.C., le tribunal a précisé la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Draguignan. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu le rapport écrit du juge commissaire, Prononce la jonction des affaires mises au rôle sous les numéros : 2025/4968 et 2025/5077 Ordonne la cessation de l'activité et ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de la SAS CHEZ LES FILLES DU [Localité 1]. Maintient le juge commissaire titulaire et le juge commissaire suppléant précédemment désignés dans cette procédure. Désigne en qualité de liquidateur judiciaire la SELARL [L], prise en la personne de Maître [U] [M], [Adresse 3], [Adresse 4] à [Localité 2]. Dit et juge que les biens mobiliers qui relevés à l'occasio