Tribunal de commerce de Draguignan, 9 décembre 2025, n° 2025005102

SUR CE : Au vu de ce qui précède ; Attendu que s'il n'a pas été transmis de situation comptable récente pouvant attester de la situation de la SAS LES MILLE BORNES, il a été indiqué que la société détient une trésorerie créditrice ; Attendu que l'ouverture de la procédure est très récente mais qu'il appartient à la SAS LES MILLE BORNES de transmettre des éléments comptables et financiers pouvant attester de sa situation ; Attendu que le mandataire judiciaire n'a pas eu connaissance de la création de nouvelles dettes, et qu'il lui a été justifié que la société est régulièrement assurée pour son activité ; Le Tribunal ordonnera la poursuite de la période d'observation en vertu de l'article L 631-15 du Code de Commerce, sur une courte période afin de permettre au dirigeant de la SAS LES MILLE BORNES de transmettre tous documents pouvant attester de sa situation ; Attendu qu'à l'audience, en application des dispositions de l'article 450 du C.P.C., le tribunal a indiqué la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Draguignan. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi, Ordonne la poursuite de la période d'observation de deux mois, jusqu'au 28/02/2026. Dit que la SAS LES MILLE BORNES sera convoquée et entendue par le Tribunal au moins 15 jours avant la fin de cette période et qu'elle devra informer préalablement à l'audience, le juge commissaire, le Procureur de la République, le mandataire judiciaire, les contrôleurs s'il en a été nommé, des résultats de l'exploitation, de la situation de trésorerie et de sa capacité prévisible à faire face aux dettes nées après le jugement d'ouverture. Déclare les dépens en frais privilégiés de justice de cette procédure d