Tribunal de commerce de Draguignan, 6 janvier 2026, n° 2025005254

SUR CE : Attendu que la SARL [H] poursuit son activité ; qu'elle n'emploie aucun salarié ; qu'elle est régulièrement assurée pour les risques liés à l'activité ; Attendu que la trésorerie de la société a pu être reconstituée durant la période d'observation puisqu'elle disposait au 21/11/2025 d'un solde bancaire de 13 580,15 € ; Attendu que la société a désormais pris un expert-comptable qui va pouvoir établir une comptabilité attestée par un professionnel, et qu'il appartiendra également à l'expert-comptable de valider les données prévisionnelles ; Attendu que le pourtour du passif n'est encore précisément délimité, mais qu'il est important ; que l'actif inventorié en permettra pas de le régler ; Attendu que la SARL [H] a proposé de régler son passif à hauteur de 100 % sur 10 ans par des dividendes annuels représentant chacun 10 % du passif à régler, et de consigner mensuellement auprès du commissaire à l'exécution du plan 1/12 ème du dividende annuel, outre l'inaliénabilité du fonds de commerce pour en garantir la bonne exécution ; Attendu qu'il est de l'intérêt des créanciers d'arrêter le plan de sauvegarde tel que proposé ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu l'avis favorable écrit du Ministère Public et le rapport écrit du juge commissaire, Met fin à la période d'observation et arrête le plan de sauvegarde de la SARL [H]. Désigne M. [H] [Y] comme tenu d'exécuter ce plan conformément à ses propositions (articles L.626-10 et suivants et R.626-21 du Code de Commerce). Fixe la durée de ce plan à 10 ans, et, désigne pendant cette durée la SELARL [W], prise en la personne de Maître [I] [U], Commissaire à l'exécution du plan avec la mission prévue à l'article L.626-25 du Code de Commerce. Ordonne l'apurement du passif conformément aux propositions, à