Tribunal de commerce de Draguignan, 9 décembre 2025, n° 2025005256

Attendu que la situation de la SARL KAI est totalement inconnue, que son dirigeant est défaillant à l'audience, et qu'il n'a transmis aucune situation comptable ou financière récente ; Attendu que le mandataire judiciaire a eu connaissance de dettes relevant des dispositions de l'article L 622-17 du Code de Commerce, et qu'il a déposé une requête afin de voir prononcer la liquidation judiciaire de cette entreprise ; Attendu qu'une affaire sera enrôlée à une prochaine audience sur cette demande, afin de convocation régulière du débiteur ; Le Tribunal accordera le renouvellement de la période d'observation en vertu de l'article L 631-15 du Code de Commerce, sur une très courte durée afin qu'il puisse être statuer au plus tôt sur la demande de conversion en liquidation judiciaire faite par le mandataire judiciaire ; Attendu qu'à l'audience, en application des dispositions de l'article 450 du C.P.C., le tribunal a indiqué la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Draguignan. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi, Le Ministère Public préalablement informé, Ordonne la poursuite de la période d'observation de la SARL KAI pour une durée de 2 mois, jusqu'au 24/02/2026. Dit que la SARL KAI sera convoquée et entendue par le Tribunal au moins 15 jours avant la fin de cette période et qu'elle devra informer préalablement à l'audience, le juge commissaire, le Procureur de la République, le mandataire judiciaire, les contrôleurs s'il en a été nommés, des résultats de l'exploitation, de la situation de trésorerie et de sa capacité prévisible à faire face aux dettes nées après le jugement d'ouverture. Déclare les