Tribunal de commerce de Draguignan, 9 décembre 2025, n° 2025005258

SUR CE : Au vu de ce qui précède ; Attendu que le résultat de la période d'observation n'est pas positif, que cela résulterait du fait que la société a dû financer la réparation de certains véhicules ; Attendu qu'il semble apparaitre que la rentabilité de la SARLU C2Y TRANSPORTS est insuffisante pour permettre de dégager un résultat bénéficiaire si des charges supplémentaires sont à honorer ; Attendu que la SARLU C2Y TRANSPORTS a repris un ancien client, outre d'autres contrats ; Attendu que les dirigeants souhaitent poursuivre l'activité et se battent pour essayer de sauver l'entreprise ; Attendu que le mandataire judiciaire n'a pas eu connaissance de dettes relevant des dispositions de l'article L 622-17 du Code de Commerce, et a donné un avis favorable au renouvellement de la période d'observation ; Le Tribunal accordera le renouvellement de la période d'observation en vertu de l'article L 631-15 du Code de Commerce. Attendu qu'à l'audience, en application des dispositions de l'article 450 du C.P.C., le tribunal a indiqué la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Draguignan. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi, Le Ministère Public préalablement informé, Ordonne la poursuite de la période d'observation de la SARLU C2Y TRANSPORTS pour une durée de 2 mois, jusqu'au 25/02/2026. Dit que la SARLU C2Y TRANSPORTS sera convoquée et entendue par le Tribunal au moins 15 jours avant la fin de cette période et qu'elle devra informer préalablement à l'audience, le juge commissaire, le Procureur de la République, le mandataire judiciaire, les contrôleurs s'il en a été nommés, des résultats de l'exploitation, de la situation de trésorerie et de sa capacité prévisible à faire face aux dettes nées après le jugement d