Tribunal de commerce de Draguignan, 24 février 2026, n° 2025005346

Attendu que, par application des dispositions de l'article 455 du C.P.C., il est renvoyé à l'acte introductif d'instance visé ci-dessus pour l'exposé des prétentions et moyens du demandeur à l'instance. Attendu que suite à une offre préalable acceptée le 10/02/2021, la CA CONSUMER FINANCE SA (anciennement dénommée SOFINCO) a accordé à la SARL TAXI [G] un prêt d'un montant de 34 300 € affecté à l'achat d'un véhicule. Que Madame [G] [V], gérante de la SARL TAXI [G], s'est portée caution pour la SA […] nt le débiteur principal et la caution, dans la limite de son engagement, à payer cette somme, augmentée des intérêts contractuels à compter de ce dernier décompte ; Attendu que la CA CONSUMER FINANCE SA (anciennement dénommée SOFINCO) a dû, pour faire reconnaitre ses droits, engager des frais non compris dans les dépens, il y a lieu de lui accorder des frais irrépétibles sollicités. Attendu que, conformément aux dispositions de l'article 696 du C.P.C., les parties qui succombent doivent supporter les dépens. Attendu que l'instance a été introduite postérieurement au 01/01/2020, il y a lieu de constater, qu'en application de l'article 514 du code de procédure civile, modifié par le décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019, article 3, la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire, et qu'aucun élément ne justifie de l'écarter. Attendu qu'à l'audience, conformément aux dispositions de l'article 450 du C.P.C., le président a avisé les parties présentes de la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Draguignan. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi, Condamne solidairement la SARL TAXI [G] et Madame [V], en qualité de caution solidaire de cette société et dans la limite de son engagement, à payer à la CA CONSUMER FINANCE SA (anciennement dénommée SOFINCO) la somme de 11 964.84 €, augmentée des intérêts au taux contractuel à compter du 03/10/2025. Condamne solidairement la SARL TAXI [G] et Madame [V], à payer la somme de 800 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Condamne solidairement la SARL TAXI [G] et Madame [V] aux entiers dépens. Constate que l'exécution provisoire de la présente décision est