Tribunal de commerce de Draguignan, 6 janvier 2026, n° 2025005368

SUR QUOI : Attendu que les créanciers ont été régulièrement interrogés sur la modification soumise au Tribunal par lettres recommandées avec avis de réception en date du 12/11/2025, les invitant, conformément aux dispositions de l'article R 626-45 du Code de Commerce, à faire valoir leurs observations au commissaire à l'exécution du plan. Attendu que si la SARL PROVENCE VITICULTURE a une bonne activité, mais que les prestations qu'elle réalisent sont payés très tardivement et qu'elle n'a pas pu […] ttendu que le commissaire à l'exécution du plan a précisé qu'il conservera le surplus de la somme qui lui a été réglée, et que cette somme servira à régler les prochains dividendes ; Attendu que la SARL PROVENCE VITICULTURE poursuit son activité, que son dirigeant a justifié auprès du commissaire à l'exécution du plan des résultats de cette activité et du montant qu'il lui reste à encaisser en début d'année 2026 ; Attendu qu'il est de l'intérêt des créanciers d'accepter la modification du plan sollicité qui permettra la poursuite de l'activité et le paiement des prochains dividendes du plan de continuation ; Il y a lieu de faire droit à la demande en modification substantielle du plan de continuation de la SARL PROVENCE VITICULTURE afin que cette société puisse faire face à une difficulté ponctuelle qui ne lui permet pas de régler la totalité du dividende échu ; Attendu qu'à l'audience, en application des dispositions de l'article 450 du C.P.C., le tribunal a indiqué la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Draguignan. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu l'avis écrit du Ministère Public, Vu le rapport écrit du juge commissaire, Dit et juge qu'il y a lieu à une modification substantielle du plan de continuation de l'entreprise de la SARL PROVENCE VITICULTURE. Prend acte de la somme de 28 000 € versée auprès du commissaire à l'exécution du plan par cette société. Autorise la SARL PROVENCE VITICULTURE à reporter le paiement de la moitié du montant du dividende échu sur les dividendes du plan à venir, montant qui devra être réparti également entre les 9 dividendes à venir. Dit les dépens en frais privilégiés de justice de la procédure de redre