Tribunal de commerce de Draguignan, 6 janvier 2026, n° 2025005480

SUR CE : Au vu de ce qui précède ; Attendu que les difficultés de la SARL LES JARDINS D'ANNA résultent de la perte d'un client représentait la presque totalité de son chiffre d'affaires ; Attendu que le dirigeant a dû rechercher de nouveaux clients et de nouveaux contrats ce qui a pris du temps, mais qu'il semble apparaître que de nouveaux contrats ont été signés et que des devis sont en cours ; Attendu que le dirigeant annonce de bonnes perspectives de développement, bien que la société n'ait pas encore renoué avec une activité bénéficiaire ; Attendu que l'expert-comptable a attesté de l'absence de création de nouvelles dettes relevant des dispositions de l'article L 622-17 du code de commerce ; Attendu que le passif reste limité, et que l'actif inventorié est important vis-à-vis du passif déclaré ; Attendu que la SARL LES JARDINS D'ANNA semble posséder les moyens de poursuivre une activité pérenne, le Tribunal accordera le renouvellement de la période d'observation en vertu de l'article L 631-15 du Code de Commerce. Attendu qu'à l'audience, en application des dispositions de l'article 450 du C.P.C., le tribunal a indiqué la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Draguignan. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi, Ordonne la poursuite de la période d'observation de la SARL LES JARDINS D'ANNA pour une durée de 2 mois, jusqu'au 11/03/2026, afin que la SARL LES JARDINS D'ANNA puisse présenter, s'il y a lieu, un plan de redressement à ses créanciers. Dit que la SARL LES JARDINS D'ANNA sera convoquée et entendue par le Tribunal au moins 15 jours avant la fin de cette période et qu'elle devra informer préalablement à l'audience, le juge commissaire, le Procureur de la République, le mandataire judiciaire, les contrôleurs s'il en a été nommés, des résultats de l'exploitation, de la situation de trésorerie et